Les présentes conditions d'utilisation traduisent le fonctionnement du SG-CORDAID, les lois qui s'appliquent à notre entreprise et certains principes que nous avons toujours tenus pour vrais. Par conséquent, ces conditions d'utilisation contribuent à définir votre relation avec CORDAID lorsque vous interagissez avec nos services. Elles couvrent entre autres les thèmes suivants :
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par le Logiciel SG-CORDAID.
2.1 Utilisateur
2.2 Espace de travail / Compte Utilisateur
2.3 Conditions d'Utilisation
2.4 Editeur
2.5 Services
2.6 Site
2.7 Visiteur
2.8 Annonceurs, Partenaires
4.1 Acceptation formelle des Conditions d'Utilisation
4.2 Modification des Conditions d'Utilisation.
6.1 Données relatives au Compte Utilisateur / Espace de travail
6.2 Mise à jour des données du Compte Utilisateur / Espace de travail
6.3 Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur / Espace de travail
9. Paiement des gains – Délais de paiement
10. Montant des rémunérations
11. Résiliation
12. Suspension d'accès aux Services
13. Suppression de votre Espace de travail / Compte Utilisateur
14. Devoir de conseil et de mise en garde
15. Disponibilité du Site
16. Responsabilité de CORDAID
17. Force majeure
18. Protection des données à caractère personnel
18.1 Collecte des données personnelles et déclaration des traitements
18.2 Information obligatoire relative à la collecte des données
18.3 Droit d'accès et de rectification
18.4 Autre utilisation des données personnelles vous concernant
18.5 Obligation de sécurité
19. Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle
19.1 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
19.2 Droits de proprité intellectuelle et/ou industrielle de CORDAID.
20. Signes Distinctifs
21. Liens externes
22. Dispositions diverses
22.1 Publicité
22.2 Intégralité du contrat
22.3 Invalidité partielle
22.4 Notification
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation de
l'application ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par SG-CORDAID.
1.2 Le seul fait de naviguer sur l'Application, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez à respecter sans réserve l'intégralité des Conditions d'Utilisation.
1.3 Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez ni utiliser l'application, ni vous enregistrer en qualité d'Utilisateur bénéficiaire du Service du SG-CORDAID.
1.4 Cliquez ici pour afficher une copie imprimable des Conditions d'Utilisation.
1.5 Lorsque vous utilisez l'application, vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation, qui contient des stipulations applicables à tous les Utilisateurs de l'application, que vous soyez Visiteur ou Utilisateur.
CORDAID se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. Les nouvelles Conditions d'Utilisation s'appliquant alors à toute nouvelle souscription par l'Utilisateur au Service du SG-CORDAID.
Les Conditions d'Utilisation, le cas échéant complétées ou actualisés, sont portées à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la souscription au Service et sont disponibles à tout moment sur simple demande.
1.6 Si vous choisissez d'adhérer au Service proposé en ligne par SG-CORDAID, vous devenez Utilisateur de SG-CORDAID après avoir coché une case afin d'indiquer que vous avez lu les stipulations des Conditions d'Utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
1.7 Si vous avez des commentaires ou des questions concernant l'Application ou le Service, veuillez adresser un e-mail au webmaster du SG-CORDAID en cliquant ici.
2.1 Utilisateur
Désigne les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur l'application afin de bénéficier des Services proposés par SG-CORDAID.
2.2 Espace de travail / Compte Utilisateur
Désigne l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur lors de son enregistrement directement sur l'application et lui permettant de devenir Utilisateur du Service.
2.3 Conditions d'Utilisation
Désigne les présentes conditions générales d'accès à l'application.
2.4 Editeur
Désigne le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application éditée par SG-CORDAID.
2.5 SG-CORDAID
Désigne le site web édité par CORDAID permettant à cette dernière de proposer le Service au profit des Utilisateurs, et accessible à l'URL www.modulecordaid.org
2.6 Visiteur
Désigne les personnes physiques qui visitent l'application, sans posséder à la qualité d'Utilisateur. En utilisant cette application, le Visiteur accepte expressément celles des Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables.
2.7 Annonceurs, Partenaires
Désigne les sociétés partenaires créant les espaces des travaux par l'intermédiaire du SG-CORDAID.
3.1 L'Application : est exploité par CORDAID, organisation internationale non gouvernementale,
dont le siège social est à la haye / Pays-Bas. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : CORDAID.
3.2 CORDAID est responsable de plein droit à l'égard de l'Utilisateur de la bonne exécution des
obligations résultant des Conditions d'Utilisation, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, CORDAID peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure.
4.1 Acceptation formelle des Conditions d'Utilisation
4.1.1 Vous ne pouvez bénéficier du Service qu'après avoir accepté formellement les Conditions d'Utilisation
dans leur dernière version.
4.1.2 Une fois votre consentement donné, vous pouvez :
(i) en permanence accéder au contenu des stipulations que vous avez acceptés dans votre Compte Utilisateur ;
(ii) imprimer les Conditions d'Utilisation que vous avez acceptées.
4.1.3 Pour le cas ou CORDAID modifierait les Conditions d'Utilisation, une procédure d'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation vous sera proposée par SG-CORDAID ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.2 des Conditions d'Utilisation.
4.2 Modification des Conditions d'Utilisation
4.2.1 CORDAID se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation et :
(i) soit d'informer au préalable chaque Utilisateur des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation,
et de recueillir le consentement de chacun d'entre eux préalablement à leur application ;
(ii) soit lors de la première connexion de l'Utilisateur de l'application après mise en œuvre des nouvelles Conditions d'Utilisation, de subordonner l'accès au Service à l'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.
4.2.2 Les nouvelles Conditions d'Utilisation auxquelles l'Utilisateur aura donné son consentement seront stockées et accessibles par l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 4.1 des Conditions d'Utilisation.
5.1 Pour vous inscrire en qualité d'Utilisateur, et utiliser les Services, vous devez au pralable ouvrir
un Compte Utilisateur / Espace de travail. Cette opération s'effectue en ligne sur l'application, et vous permet de bénéficier d'un accès aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un compte dans l'Espace de travail.
L'utilisation d'un VPN est formellement interdite.
5.2 La liste des fonctionnalités offertes après l'ouverture d'un Compte Utilisateur / Espace de travail
mentionnées à l'article 7. est indicative, CORDAID se réservant le droit de faire voluer les fonctionnalités, sans information particulière de l'Utilisateur.
6.1 Données relatives au Compte Utilisateur / Espace de travail
Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il fournit à CORDAID. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit à CORDAID lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur ou postérieurement, sont exactes, précises, et complètes.
CORDAID se réserve le droit de demander un justificatif d'identité à l'Utilisateur ou de suspendre un Compte Utilisateur si les informations qu'il a fourni paraissent inexactes, imprécises ou incomplètes.
6.2 Mise à jour des données du Compte Utilisateur / Espace de travail
L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.
6.3 Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur / Espace de travail
Lorsque vous adhérez aux Services, vous devez choisir un mot de passe. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte Utilisateur / Espace Membre sous votre mot de passe. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses mots de passe. Vous devez immédiatement notifier CORDAID toute utilisation non autorisée d'un mot de passe, ou prévenir CORDAID si vous pensez que l'un quelconque des mots de passe n'est plus confidentiel. CORDAID se réserve le droit d'exiger que vous modifiiez vos mots de passe si SG-CORDAID estime que l'un (ou plusieurs) d'entre eux n'assure plus une sécurité adéquate.
9.1 Chaque trimestre, l'Utilisateur recevra un relevé de ses gains sur l'Application. Ce relevé est pour
lui notifé de ces obligations de lui fournir les services du SG-CORDAID.
9.2 L'Utilisateur peut demander les excuses en se connectant sur son Espace Membre dès lors que ceux-ci
atteignent au moins 15 jours avant l'arrivé du moment de paiment. Ce paiement s'effectuera par virement bancaires ou Chèques selon le mode de paiement choisit par l'Utilisateur.
Le paiement sera effectué dans un délai de 15 jours après validation de la demande.
CORDAID se réserve le droit de modifier tout moment les modes de paiement proposé.
CORDAID se réserve le droit de refuser un paiement si un manquement aux présentes Conditions Générales est constaté. L'Utilisateur sera informé par mail de cette décision.
Toute réclamation concernant le paiement des gains peut être adressée à CORDAID
9.3 Le versement des gains doit être au moyen des Services rendu par SG-CORDAID et constitue un
revenu imposable.
L'Utilisateur doit effectuer les formalités requises pour la déclaration de ces revenus.
Les rémunérations sont exprimées en dollars américains. Les paiements sont applicables, pendant la durée de
leur accessibilité en ligne, relative aux Services du SG-CORDAID.
Le système de paiement présentés en ligne pour les Services peuvent être modifiées par CORDAID à tout moment. Le système de paiement modifiés sont applicables à tout paiement des Services réalisés postérieurement à leur mise en ligne.
11.1 L'Utilisateur peut mettre fin son inscription à tout moment, en se connectant à son
Espace de travail / Compte Utilisateur pour clôturer en ligne son compte.
Si l'Utilisateur n'a pas demandé ces remboursement avant la résiliation de son compte, ces remboursements seront perdus.
Si l'Utilisateur souhaite fermer son Compte après avoir demandé le paiement de ses gains, il doit attendre de recevoir ce paiement avant de clôturer son Compte Utilisateur ; dans le cas contraire, les gains seront perdus.
11.2 En cas de fraude avérée, l'Utilisateur sera averti par mail de la fermeture de son compte.
L'Utilisateur est informé du fait que CORDAID se réserve la possibilité de conserver les informations relatives au compte de tout Utilisateur identifié comme fraudeur aux fins (i) de priver ce dernier de la possibilité de disposer d'un nouveau Compte Utilisateur, (ii) de sanctionner toute infraction et (iii) de prévenir toute nouvelle infraction, et ce conformément à la déclaration de conformité à l'AU-46 de la CNIL. L'Utilisateur fraudeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition (pour motifs légitimes) aux informations le concernant. Pour des informations complémentaires relatives au traitement de vos données personnelles, reportez vous à l'article 18 des présentes Conditions d'Utilisation ou contactez CORDAID à cette adresse email : HelpDesk CORDAID
11.3 Si le Compte Utilisateur est inactif pendant au moins 6 mois, SG-CORDAID procèdera automatiquement à
la suspension du compte, ce qui entraîne la perte des données sauvegardées sur notre serveur.
Vous reconnaissez que SG-CORDAID peut à tout moment, sans notification préalable :
(i) modifier tout ou partie des Services ;
(ii) interrompre ou suspendre tout ou partie des Services en cas de non-respect de votre part des Conditions d'Utilisation ; ou
(iii) refuser de traiter tout ou partie des Services, suspendre ou clôturer votre Espace de travail / Compte Utilisateur si, selon CORDAID vous ne respectez pas l'une des stipulations des Conditions d'Utilisation ou sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative.
13.1 Vous reconnaissez que SG-CORDAID se réserve le droit de supprimer l'accès à votre Compte Utilisateur
si aucun accès n'y a été enregistré sur une période d'au moins six (6) mois consécutifs.
13.2 L'Utilisateur peut réactiver son compte en s'y connectant simplement à nouveau.
L'Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé et mis en garde par CORDAID quant aux règles d'utilisation de l'application et des Services.
15.1 CORDAID s'efforce d'assurer la disponibilité de SG-CORDAID 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l'exploitation de l'application soit interrompue dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence de l'application, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de CORDAID (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
15.2 CORDAID s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations,
pour autant qu'elles lui soient imputables. L'Utilisateur reconnaît et accepte que CORDAID n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute modification, indisponibilité, suspension ou interruption de l'application.
16.1 CORDAID s'engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation
de moyen.
16.2 CORDAID ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la
fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d'une mauvaise excution ou d'une inexécution partielle du Service.
16.3 CORDAID ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects
ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un service ou d'une technologie de substitution.
16.4 En tout tat de cause, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de CORDAID est limité à hauteur
du remboursement du montant des gains de l'Utilisateur par CORDAID et (ii) l'Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de CORDAID du fait d'un manquement quelconque au titre des Conditions d'Utilisation, que pendant un délai d'un (1) an compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l'Utilisateur.
17.1 La responsabilité de cordaid ne pourra être recherche en cas de force majeure ou pour tout autre
événement indépendant de sa volonté empéchant l'exécution de sa prestation et la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions d'Utilisation.
17.2 Sont considérés comme cas de force majeure les évènements de nature irrésistible, ainsi que, sans que
cette liste soit limitative, les évènements suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à CORDAID, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempte, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, virus, blocages des télécommunications, y compris le réseau commuté, attentat terroriste.
18.1 Collecte des données personnelles et déclaration des traitements
18.1.1 CORDAID s'engage à protéger les données à caractère personnel de chaque Utilisateur et de chaque
Visiteur.
18.1.2 L'ensemble des traitements de données personnelles recueillies par CORDAID à l'occasion de la
création d'un Compte Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n2004-801 de transposition de la directive CE n°95/46 du 25 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
18.2 Information obligatoire relative à la collecte des données
18.2.1 Le responsable du traitement des données vous concernant est CORDAID.
18.2.2 La finalité principale du traitement de vos données est de vous permettre de bénéficier du Service.
18.2.3 Seule CORDAID et ses éventuels partenaires lui permettant de rendre les Services sont destinataires
des données vous concernant, sauf consentement expèrs de votre part pour que les données vous concernant puisse faire l'objet d'une cession à un tiers ou d'une utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
18.2.4 Il est nécessaire pour CORDAID de disposer de votre consentement pour que SG-CORDAID puisse
traiter les données à caractère personnel de manière ce que vous puissiez bénéficier des Services. En validant l'ensemble des informations permettant la création de votre Compte Utilisateur, vous donnez votre consentement pour une utilisation de vos données par SG-CORDAID dans les termes du présent article.
18.2.5 Tout défaut de réponse de votre part l'un des champs que SG-CORDAID vous demande de remplir
en ligne ne vous permettra pas de bénéficier des Services proposés par SG-CORDAID. Ces informations sont destinées uniquement (i) à CORDAID (ii) à ses prestataires de service lui permettant de vous proposer les Services en ligne.
18.3 Droit d'accès et de rectification
18.3.1 Chaque Utilisateur personne physique dispose à tout moment et gratuitement d'un droit d'accès et de
rectification auprès de SG-CORDAID dans la mesure ou les données à caractère personnel le concernant se révéleraient inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmes. Merci de vous adresser à CORDAID ou de modifier vous-mme en ligne les données à caractère personnel vous concernant dans la rubrique "Réinitialiser mon mot de passe".
18.3.2 Si vous souhaiter exercer votre droit de rectification, et si vous nous le demandez par écrit,
par exemple par email, CORDAID justifiera avoir procédé à la rectification des données vous concernant.
18.3.3 Si une donnée vous concernant a été transmise à un tiers, CORDAID notifiera à ce tiers les
opérations modificatives effectuées.
18.4 Autre utilisation des données personnelles vous concernant
18.4.1 CORDAID se réserve le droit de transmettre les données personnelles que vous avez fournies,
soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indpendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
18.4.2 En nous transmettant les données à caractère personnel qui sont ncessaires pour que SG-CORDAID
puisse vous rendre les Services que vous attendez, il vous est également propos d'accepter que SG-CORDAID puisse utiliser les données vous concernant à des fins de prospection notamment commerciale, son profit (comme par exemple, l'envoi d'une newsletter d'information) ou au profit de partenaires.
18.4.3 Vous disposez d'un droit d'opposition gratuit et sans motif à ce que vos données soient utilisées à
des fins de prospection, notamment commerciale, par SG-CORDAID ou l'un de ses partenaires.
18.4.4 Dans cette dernière hypothèse, le partenaire de SG-CORDAID pourra vous adresser un email dans lequel
vous sera clairement indiqué qu'il a obtenu vos donnes personnelles par l'intermédiaire de SG-CORDAID le but de la correspondance qui vous sera adressée, la liste ou la catégorie des destinataires des données vous concernant, et vous rappellera que vous disposez d'un droit gratuit et sans justification à opposition à recevoir de nouveaux emails de la part de ce partenaire, en vous adressant à lui directement ou en vous adressant à CORDAID, en faisant référence expresse à l'envoi réalisé par le partenaire. Si vous choisissez de vous adresser à CORDAID, SG-CORDAID notifiera au partenaire votre opposition à tout traitement de données personnelles de sa part.
18.4.5 Que ce soit pour vous opposer à l'avenir à tout démarchage de la part de nos partenaires ou pour
exercer votre droit d'accès ou de rectification, SG-CORDAID s'engage à rectifier ses fichiers dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre demande écrite ou de votre email à CORDAID
18.5 Obligation de sécurit
18.5.1 En professionnel diligent, et conformément à l'état de l'art, SG-CORDAID met en place des moyens
techniques pour préserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont fournies par l'Utilisateur et qui sont stockées sur le serveur sur lequel sont hébergées les donnes. Toutefois, CORDAID n'est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les données personnelles vous concernant, notamment du fait de l'utilisation du courrier électronique par le réseau Internet dont CORDAID ne saurait être responsable.
18.5.2 Le serveur de SG-CORDAID est situé dans ses locaux. Les transmissions de donnes entre et
ses partenaires sont sécurisées de manière à préserver la sécurité des donnes traitées par CORDAID.
19.1 Rappel des dispositions du Code de la Proprité Intellectuelle
19.1.1 Art. L.335-2 CPI : « Toute contrefaçon est un dlit. Toute édition d'écrits, de composition
musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaon est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 $ d'amende ».
19.1.2 Art. L.335-3 CPI : « Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion,
par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... Est un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ...
19.1.3 Art. L.343-1 CPI : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 $ d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de donnes ... ».
19.2 Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de SG-CORDAID
CORDAID détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents a l'application et/ou aux éléments créés et/ou fournis par lui dans le cadre du Service ainsi que sur l'ensemble des documents et supports remis, le cas échant, à l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services, et ce quel que soit leur état d'achèvement
(ci-après désignées les « Créations »). En votre qualité de Visiteur et/ou d'Utilisateur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des léments de l'application.
Toute utilisation contraire de l'application constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. En outre, l'Utilisateur s'engage ne faire aucun usage des Créations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SG-CORDAID.
Désigne ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images et/ou les autres signes distinctifs utilisés sur l'application, ou pour désigner les Services. CORDAID ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs qui sont la propriété exclusive de CORDAID ou des tiers qui lui ont concédé le droit de les utiliser.
21.1 SG-CORDAID propose des liens avec suivi (tracking) vers des sites tiers d'Annonceurs ou Partenaires.
Ces liens avec suivi ont pour unique finalité d'assurer le bon fonctionnement des Services de SG-CORDAID et sont nécessaires techniquement afin de pouvoir rémunérer les Utilisateurs pour les actions qu'ils réalisent.
21.2 SG-CORDAID est également susceptible de proposer des liens simples vers d'autres sites tiers.
Ces liens ne sont fournis qu'à titre de courtoisie.
21.3 CORDAID n'est pas éditeur de contenu ou responsable de la publication des sites des Annonceurs,
Partenaires ou sites tiers ordinaires, et n'est donc pas en mesure de procéder un contrôle de leur contenu. Tout accès à ces sites s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. CORDAID décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que CORDAID n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l'utilisation de ces sites tiers pourrait vous occasionner.
SG-CORDAID précise qu'il peut être amené à partager ces informations anonymes avec des tiers pour proposer à ses Abonnés des offres promotionnelles exclusives ciblées.
22.1 Publicité
SG-CORDAID est autorisée à faire état de la référence à l'Utilisateur dans ses documents commerciaux ou publications, seulement après accord écrit de l'Utilisateur sur le texte exact de la référence et son utilisation, si cette référence est plus que la simple mention du nom de l'Utilisateur.
22.2 Intégralité du contrat
22.2.1 La dernière version acceptée par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation exprime l'intgralité
des obligations entre CORDAID et l'Utilisateur relatives aux Services et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par SG-CORDAID au profit de l'Utilisateur.
22.2.2 Conformément à l'article 1369-1 Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder à la dernire version des
Conditions d'Utilisation que vous avez acceptée en accédant à votre Compte Utilisateur, et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur.
22.2.3 Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales quelles
qu'elles soient,même signées par les deux parties, sera nul et de nul effet postrieurement à la date d'acceptation de la dernière version des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur.
22.3 Invalidité partielle
Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions d'Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l'équilibre économique des Conditions d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté.
22.4 Notification
Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions d'Utilisation devra être faite par écrit et sera réputer valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l'autre partie.
23.1 Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit congolais, tant pour les rgles de forme que pour
les règles de fond.
23.2 Dans l'hypothèse où les Conditions d'Utilisation seraient traduites ou présentées sur l'application
dans une langue étrangère, seule la version en langue française, néerlandaise et anglaise des Conditions d'Utilisation entre vous et CORDAID fera foi
23.3 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD
AMIABLE ENTRE VOUS ET CORDAID POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CONGOLAIS QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE, ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.